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Nouvelles obligations pour le bailleur - 08/03/2017

Une installation électrique, comme une installation de gaz,  de plus de 15 ans, peut poser d’importants problèmes de sécurité pour les occupants du logement.

C’est pour cette raison que le diagnostic gaz et le diagnostic électricité, jusqu’alors obligatoires pour vendre un bien, font partie des nouvelles obligations des bailleurs.

Ces contrôles techniques doivent être initiés et pris en charge par le propriétaire dès lors que ses installations intérieures sont assez anciennes pour être potentiellement dangereuses.

Beaucoup de logements vont être soumis à ces nouveaux diagnostics locatifs, mais pas tous au même moment.

Dès juillet 2017, les propriétaires d’une habitation collective construite avant 1975 qui devront les faire réaliser.

En janvier 2018, les diagnostics électricité et gaz seront ajouté au DDT (dossier de diagnostic technique) remis au locataire, au même titre que le diagnostic plomb  et ou amiante, le DPE et l’ERNMT.

L’opérateur certifié missionné par le propriétaire du bien vérifiera la sécurité de l’installation électrique (accessibilité du disjoncteur général, salle d’eau aux normes en vigueur, matériel adapté, etc.) et/ou celle de l’installation de gaz (été des appareils fixes de chauffage, tuyauterie, aération…) Ces diagnostics immobiliers n’entrainent aucune détérioration dans le bien et sont valides pendant les 6 années suivantes.

Par ailleurs, un propriétaire ayant déjà en sa possession des diagnostics électrique et gaz obtenus lors de l’achat d’un bien, pourra les réutiliser pour le mettre en location, à condition qu’ils datent de moins de 6 ans lors de la signature du bail.

 

Dans son rapport, le diagnostiqueur notera les éléments qui peuvent éventuellement poser problème, afin que le locataire en soit informé. En revanche, le propriétaire reste libre de choisir d’effectuer ou non des travaux.

Si l’un de ces diagnostics locatifs en habitation n’était pas effectué alors que l’installation est défectueuse, le locataire pourra invoquer les vices cachés face au tribunal de grande instance.

Le propriétaire pourrait alors être contraint de faire des travaux afin de rendre l’installation électrique et/ou au gaz conforme aux exigences actuelles. Nos experts sont disponibles pour réaliser vos diagnostics immobiliers avant la location de votre bien.

Il est rappelé que la descence du logement suppose la mise en securité des installations et la préservation de la santé des occupants, avec un système de chauffage et d'eau chaude. Le locataire devra pouvoir le ventiler, soit par une V.M.C. ou par des fenêtres ouvrantes ( hygiène ).


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